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banque de données économiques et sociales
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La Banque de Données Economiques et Sociale obligatoire aussi pour les PME

La BDES est devenue obligatoire au 14 juin dernier 2015 pour les PME. Cette base doit contenir des informations sur les conditions de travail que l’employeur met à disposition du CHSCT notamment.
Mots clés de l’article :Conditions de travail
La base de données économiques et sociales (BDES) est obligatoire :

  • dans les entreprises d’au moins 300 salariés depuis le 14 juin 2014 ;
  • dans les entreprises de 50 à 300 salariés depuis le 14 juin dernier.

Elle est mise à disposition notamment :

  • des membres du comité d’entreprise, et le cas échéant du comité central d’entreprise et des comités d’établissement ;
  • des membres du CHSCT ;
  • des délégués syndicaux.

Les CHSCT sont particulièrement intéressés par l’une des sous-rubriques de cette base relative aux conditions de travail.

BDES : où figurent les informations relatives aux conditions de travail ?

Ces informations figurent dans la rubrique investissement.

Il faut ainsi mentionner :

  • la durée du travail (en précisant le travail à temps partiel et l’aménagement du temps de travail) ;
  • l’exposition aux risques et facteurs de pénibilité ;
  • les accidents du travail, les maladies professionnelles ;
  • l’absentéisme et les dépenses de sécurité.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, seules les informations sur la durée du travail doivent expressément figurer dans la BDES mais les employeurs peuvent toutefois également décider de donner d’autres informations (notamment celles sur la pénibilité) dans la même rubrique.

BDES : risques encourus si rien n’est fait

 

A défaut d’établissement de la BDES ou en présence d’une base insuffisante, l’employeur s’expose à une action en reconnaissance d’un délit d’entrave. Le délit d’entrave se définit comme un comportement volontaire ou non d’un employeur ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel ou l’exécution normale des missions d’un représentant du personnel. Actuellement, la peine d’amende est fixée à 3.750 euros et une sanction d’un an d’emprisonnement est encourue. Le projet de loi Macron prévoit toutefois de modifier les sanctions attachées à ce dispositif en renforçant la sanction financière. En contrepartie la peine d’emprisonnement pourrait disparaître.

 

En outre, les représentants du personnel, destinataires de la base de données économiques et sociales ont la possibilité de saisir le juge des référés (en urgence) pour faire valoir leurs droits en cas de non-conformité.

Les informations de la BDES destinées au CHSCT pourraient être prochainement renforcées. En effet, le projet de loi sur le dialogue social, en cours de discussion au Parlement, prévoit d’intégrer dans la BDES les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CHSCT.

 

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