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Le Comité Social et Économique dans votre entreprise : l’essentiel à savoir !

Pour beaucoup d’entreprises, il est temps de passer au Comité Social et Économique (CSE) 
Mots clés de l’article : comité social économique
Les ordonnances Macron et en particulier l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise remodèlent entièrement l’organisation du dialogue social.

Quels sont les délais ?

Depuis le 1er Janvier 2018 toute entreprise au-delà de 11 salariés doit mettre en place des instances représentatives du personnel (IRP) regroupées en Comité Social et Économique (CSE) Cette mise en place sera progressive en 2018 et 2019 avec pour date butoir le : 31 12 2019. Pendant cette période transitoire, les représentants du personnel continuent d’exercer leurs activités sous leurs formes actuelles.

Et durant la période transitoire ?

En cas de renouvellement d’une des instances (CHSCT-DP-CE ou DUP), l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel peuvent basculer en Comité Social et Économique ou ont la possibilité de prolonger les mandats respectifs durant la période transitoire.

 

Une formation obligatoire ?

Les nouvelles instances élue au CSE doivent obligatoirement réaliser deux formations auprès d’organismes de formation agréés dès leur élection :

  • Une formation économique jusqu’à 5 jours (Art cdt L2315-63) pour les nouveaux élus
  • Une formation traitant de la Santé de la Sécurité et des Conditions de Travail (SSCT) jusqu’à cinq jours (selon la taille de l’entreprise).

nb : Ces formations initiales doivent être réalisées en début de mandat (Art cdt L 2315-18).

 

Qui peut réaliser la formation SSCT pour CSE ?

La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8.

 

Selon quelles modalités ?

Le nombre de représentants du personnel à former est proportionnel à la taille des entreprises (en nombre de salariés), soit entre 2 stagiaires pour les entreprises de 11 salariés et 70 stagiaires par session pour les plus importantes sociétés (Art cdt R2314-1).

La durée légale minimum est de trois jours pour les entreprises de moins de 300 salariés et de cinq jours pour les entreprises de plus de 300 salariés (Art cdt L2315-40). La formation peut être réalisée en inter ou intra entreprise.

Les tarifs par jour et par personne sont également réglementés et représentent au maximum pour l’année 2018, 36 fois le SMIC horaire par jour et par personne, soit 355,69 euros (Art cdt R2315-21). (au 1er janvier 2018)

Article L2315-18 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 6 (V)

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Article R2315-9 Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l’article L. 2315-18 a pour objet :

  • 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
  • 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Article R2315-10 Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

  • 1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
  • 2° Des caractères spécifiques de l’entreprise ;
  • 3° Du rôle du représentant au comité social et économique.

Quels sont les enjeux de la mise en place du CSE ?

L’inversion des normes (Loi El Khomri) permet des négociations employeurs et représentants du personnel, au plus près des réalités des établissements ; aussi les enjeux sont considérables pour les salariés et pour les responsables d’entreprise. Avec ou sans représentants syndicaux, le CSE a désormais un rôle prépondérant dans ces négociations.

Qui sommes-nous ?

Praxis-IPRP intervient dans la formation et l’accompagnement des entreprises sur la formation des élus du personnel depuis 2009. Spécialisé en santé au travail et prévention des risques, notre organisme de formation set DATADOCKE et répond aux 21 critères qualité conformément à la loi du 5 mars 2014 et le décret n°2015-790 du 30 juin 2015.

le 08 Juin 2018, nous sommes un des 6 organismes de formation à avoir obtenu l’agrément national DIRECCTE-CREFOP PACAC pour réaliser les formations SSCT du CSE.

Que proposons-nous ?

  • Les formations obligatoires SSCT Initiale de 3 jours pour entreprises de – 300 salariés.
  • Les formations obligatoires SSCT Initiale de 5 jours pour entreprises de + 300 salariés.

Comment nous joindre ?

Tél : 06 08 09 21 37 contact : Jean-Paul BAUDUIN

Mail : contact@praxis-iprp.com    Site : http://praxis-iprp.com

 

En savoir plus ?

100 Questions-réponses sur la mise en place du CSE :

 Depuis la loi de ratification votée, la mise en place du Comité Social et Économique est obligatoire depuis le 1er Janvier 2018.

POUR EN SAVOIR PLUS, SUIVEZ LES LIENS !

 

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