Formation SSCT 5 jours (+300 salariés)

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1,050.00€

Description du Cours

(Formation initiale obligatoire des représentants du personnel CSE+300s)

Contexte : Formation théorique et pratique pour gérer la prévention des risques

  • Article L2315-18 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1
  • Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
    Article L2315-40 Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1
  • La formation mentionnée à l’article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :
    1° Cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ;
    2° Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
  • Article R2315-12 Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1
  • La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8.

Public : Titulaires + suppléants en début de mandat du Comité Social et Économique

Effectifs par session :  3 à 8 personnes, tarifs dégressifs au delà

Lieu : Dans vos locaux en intra
Frais de déplacement inclus pour les Bouches du Rhône

Durée : 5 jours
Horaires : 8h30-17h30 (Modulables)
Dates : A définir (devis-convention)
Nombre d’heures = 35 Heures

Fondements et principes juridiques de la prévention en entreprise

  • Sources de la réglementation du travail et hiérarchie des normes juridiques
  • Les ordonnances Macron : ce qui change dans le dialogue social
  • Approche classique et approches pluridisciplinaires en prévention des risques
  • Notions de santé au travail : sécurité, la santé, bien-être au travail
  • Les obligations en matière de parité et d’équite de traitement du genre

 Conditions de mise en place du C.S.E.

  • Modalité d’élection du CSE selon les effectifs et échéances
  • Calcul des effectifs (ETP), constitution des collèges
  • Accroissement et diminution des effectifs
  • Parité de représentation
  • Accords et conventions (branches, groupe, entreprise)
  • Conventions et accords d’entreprise ou d’établissements
  • Validité des accords d’entreprise ou d’établissement
  • CSE de groupe et CSE inter-entreprises
  • Modalités d’organisation du CSE et prérogatives générales (+300 salariés)
  • Mise en place et prérogatives d’un CSE inter-entreprise

 Rôle, moyens, missions et fonctionnement du C.S.E.

  • Les commissions du CSE : Répartition, moyens, rôle, spécificités et obligations respectives
  • Moyens techniques et organisationnels alloués au CSE, gestion des budgets
  • BDES, informations et indicateurs (+300 salariés)
  • Informations obligatoires, nombre et fréquence des réunions du C.S.E.
  • Consultations, informations, avis, confidentialité, transmission à l’autorité administrative
  • Les interventions spécifiques du CSE en cas de : liquidation, redressement, compression d’effectifs, offre publique d’acquisition, concentration, délocalisation, accroissement probant des effectifs …
  • Droits d’alertes (économique, santé du personnel, environnement)
  • Visites et enquêtes de la commission HSCT du CSE
  • Personnalité morale du C.S.E
  • Délit d’entrave envers les IRP
  • La protection contre les licenciements des IRP
  • Les expertises du CSE modalités de réalisation, contestations et financements possibles
  • Le vote numérique et vidéo conférences : encadrement de ces nouveaux outils
  • Règlement intérieur du C.S.E.
  • Les représentants de proximité

Travaux pratiques et exercices d’application (paper board et internet)
Tarifs : 1050€ par jour pour le groupe Net de TVA (Tva non applicable art.293 CGI)
(Prix  par personne et par jour)
Pré-inscription : Merci de nous contacter par mail ou tel

La convention vous sera adressée par retour de mail.

Durée : 5 day
Formateurs : 1

Résultats d'apprentissage

Description de la Formation dans l'onglet "Description"

Jean Paul BAUDUIN

jeanpaul.bauduin@free.fr

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