PROTOCOLE INDIVIDUEL DE FORMATION (PIF) pour une action de formation ouverte à distance (FOAD)

Préambule

Le PIF est joint à tout devis et convention établis par praxis-iprp lors de projet de formation e-learning ou mixte réalisée en action de formation ouverte à distance (FOAD).

Le protocole individuel de formation est un engagement tripartite établi entre l’organisme de formation, le salarié bénéficiaire de l’action et l’entreprise employeur du salarié stagiaire.

Il précise les modalités de réalisation de la formation et, à ce titre, il doit être joint systématiquement à toute demande de prise en charge dans le cadre de la formation à distance, adressé à L’OPCA ou organisme prenant en charge partiellement ou totalement les coûts de formation.

Il doit être complété par l’organisme de formation et signé par les trois parties.

Rappel

Une action de FOAD entre dans le champ de la formation professionnelle dès lors qu’elle répond à la définition légale d’une action de formation1 selon des modalités qui lui sont propres (la réalité de la formation ne pouvant être établie par la production de feuilles d’émargement).

A cet égard, la circulaire administrative DGEFP n°2001/22, en date du 20 juillet 2001, précise qu’une FOAD doit faire l’objet d’une programmation permettant la lisibilité de l’action de formation et devant être portée à la connaissance du bénéficiaire ; l’administration recommande ainsi la signature d’un « protocole individuel de formation » entre la salarié bénéficiaire et l’organisme de formation. Ce protocole permettra notamment au stagiaire de connaître les conditions de réalisation de l’action, et en particulier : le calendrier, les différentes modalités pédagogiques, la durée estimée nécessaire et les modalités d’évaluation.

Le protocole individuel de formation ne saurait se substituer à la convention de formation.

Objectif

L’établissement d’un modèle de protocole individuel à la formation (ci-après dénommé « PIF ») a pour objet d’établir la réalité de l’action de FOAD et de sécuriser le dispositif de formation ainsi mis en place, afin de permettre l’imputabilité des dépenses correspondantes sur la participation de l’entreprise au financement de la formation professionnelle continue, leur refinancement éventuel par un OPCA, ainsi que, le cas échéant, le versement de l’allocation de formation au salarié se formant à distance en dehors de son temps de travail.

1 Au sens de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une action de formation est réalisée conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

 Parties concernées

Le Bénéficiaire (le salarié) :

Nom : ………………………………………………..  Prénom : ………………………………………………….. Demeurant : …………………………………………………………………………………………………………. Salarié de l’entreprise : …………………………………………………………………………………………….

L’Entreprise :

Raison sociale : ……………………………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………

Tél. : ………………………………..                      N° SIRET : …………………………………..

L’Organisme de formation :

Raison sociale : Praxis-iprp SASU……………….     N° SIRET : 82048860900018

Adresse : Centre des Vallins 25 Route d’Arles 13270 Fos sur Mer

Tél. : 04 42 45 61 68          …                 N° de déclaration d’activité : 93131327513

Article 1 – objet

Le présent protocole a pour objet de formaliser à l’égard des parties la réalisation d’une formation ouverte et/ou à distance ci-après dénommée « le Dispositif ». Chaque partie s’engage pour l’atteinte   des objectifs de l’action de formation définie à l’article 2.

Article 2 – Objectifs de la formation

Le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de :catégorie d’action (Art L6313-1 du code du travail) définie dans la convention de formation proposée lors du devis adressé au client. ……………………………………………………………..

Le ou les objectif(s) du dispositif est (sont) le(s) suivant(s) : objectifs du dispositif sont définis dans la convention de formation proposée lors du devis adressé au client.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre

3.1 – Contenu du Dispositif

L’action de formation objet des présentes est un dispositif pédagogique intégré qui s’appuie sur :

  • la mise à disposition sur support analogique et/ou numérique des ressources nécessaires à la formation [préciser : par exemple cédéroms, logiciels, kits pédagogiques, etc.]
  • l’encadrement pédagogique et technique du Bénéficiaire.

Le calendrier prévisionnel et le programme détaillé de l’action de formation est joints (convention de formation) au présent protocole. Le programme décrit pour chaque module les moyens pédagogiques prévus :

  • les ressources pour le cours ;
  • le type d’activités dirigées (exercices, devoirs, études de cas…) ;
  • le nom du formateur / tuteur ;
  • les heures de présentiel pédagogique, les lieux et dates (même prévisionnels) ;
  • les modalités d’évaluation et de suivi.

L’accès aux cours sur la plate-forme ou l’envoi des supports se feront au fur et à mesure de la réalisation des devoirs demandés, en respect de la progression pédagogique définie.

3.2 – Encadrement pédagogique et technique

Modalités techniques

L’accès au contenu et au ressources de la formation s’effectue :

par connexion à la plate-forme, à l’adresse suivante : http://www.praxis-iprp.com

Conditions techniques et accessibilité pour le Bénéficiaire :

Connexion Internet haut débit                                             Connexion Internet très haut débit

Système d’exploitation : ……………………………………………………………………………………………. Logiciel(s) particulier(s) : ………………………………………………………………………………………….. Équipement visio-conférence : (précisé en cas de besoin dans le devis)

 

Le Dispositif est proposé au Bénéficiaire sous forme de séances organisées :

(Ces informations sont précisées dans la convention de formation et devis adressés au client)

 

□ à distance: « de façon synchrone et asynchrone.

Le bénéficiaire disposant d’un poste informatique doté d’une connexion internet auquel il peut accéder en tout ou partie en dehors de son temps de travail »] ;

□ le salarié ne pouvant suivre sa formation de ses propres moyens, il fait le choix de suivre la formation en centre de ressources [indiquer le lieu] : …………………………………………….

□ sur son temps de travail, ces horaires faisant l’objet d’une autorisation d’absence ;

□ hors temps de travail.

□ dans le cadre d’une formation mixte, incluant des actions de formation réalisées en présentiel.

 

 

Modalités d’assistance pédagogique Formateur / Tuteur :

Nom et prénom : Jean-Paul BAUDUIN                Tél : 06 08 09 21 37

Jours et plages horaires durant lesquels le formateur/tuteur peut être contacté :

Du Lundi au vendredi de 8h à 17 heures

Courriel : contact@praxis-iprp .com

Le Dispositif n’est pas nécessairement exécuté sous le contrôle permanent d’un encadrant, afin de permettre à chaque Bénéficiaire d’utiliser, à son rythme et à sa convenance, les outils mis à sa disposition.

Toutefois, un encadrement est à la disposition du Bénéficiaire, tant sur le plan technique que pédagogique.

Contacter par téléphone ou par mail ‘réponse au plus tard sous 72 heures).

Article 4 – Parcours suivi par le bénéficiaire

4.1 – Modules suivis

Selon demande, un devis et convention sont adressés systématiquement. ………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………..

4.2 – Durée estimée du parcours

En l’absence de repères habituels propres aux formations réalisées « en présentiel », la durée totale estimée nécessaire au bénéficiaire pour suivre la formation est déterminée comme suit :

 

Période de réalisation de la formation : 60 jours du ……………….. au ………………..
Durée forfaitaire totale de la formation décomposée comme suit :

[à préciser (devis et convention) selon les modalités de réalisation de la formation]2

…….. heures

 

Cette durée forfaitaire totale correspond à la durée de la formation retenue au titre de la participation de l’Entreprise au financement de la formation professionnelle continue au sens des articles L.6331-1 et suivants du Code du Travail en vue de permettre l’imputabilité des dépenses de formation correspondantes, leur éventuelle prise en charger par un organisme paritaire collecteur agréé et/ou, le cas échéant, le décompte des droits utilisés par le bénéficiaire au titre de son droit individuel à la formation.

4.3 – Cadre de réalisation

La présente action de formation est suivie par le Bénéficiaire en accord avec l’Entreprise dans le cadre suivant [à préciser selon le cas] :

□ plan de formation

□ période de professionnalisation

□ contrat de professionnalisation

□ droit individuel à la formation

□ congé individuel de formation

2  Indiquer les modalités de détermination de la durée totale de l’action, en précisant pour chaque situation pédagogique composant l’e-formation (temps d’auto-formation à distance, séquences de face à face pédagogique, mise en pratique en situation de travail, etc), la durée estimée de la séquence concernée.

4.4 – Modalités de suivi et d’évaluation

  • Les séquences en présentiel sont justifiées par des feuilles de présence signées par le stagiaire et le formateur;
  • les séquences de formation à distance sont justifiées pour chacun des bénéficiaires, par le détail des connexions qu’il a effectuées (fourni par praxis-iprp), accompagné du bilan de réalisation de la formation et scorming réalisé par le stagiaire.

Une évaluation de la formation objet des présentes est obligatoire.

Elle peut être réalisée à diverses étapes du Dispositif : les évaluation des acquis sont réalisés tout au long de la formation et en fin de parcours.

et comprend : Le type d’évaluation est un ensemble d’exercices variés et QCM.

Les réponses correctes doivent atteindre au moins 70 % des questions posées.

Le prestataire de formation s’engage à communiquer à l’Entreprise le résultat de l’évaluation ainsi réalisée.

Article 5 – Dispositions financières

En contrepartie de la réalisation de la formation objet des présentes, il est expressément convenu que l’Entreprise et/ou son OPCA se substitue(nt) au Bénéficiaire pour le règlement de la totalité du prix figurant dans la convention de formation conclue entre l’Entreprise et le Prestataire de formation, jointe aux présentes.

Article 6 – Durée

Le présent protocole prend effet à compter de la date de signature et est conclu pour toute la durée estimée du Dispositif tel qu’indiqué à l’article 4 du présent Prototole.

 

En cas d’abandon par le Bénéficiaire en cours de parcours, le Prestataire de formation devra en être informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, les sommes versées au Prestataire en application des présentes ne pourront être imputées par l’Entreprise au titre de sa participation au financement de la formation professionnelle continue.

 

Fait en triple exemplaire, à …………………………………….., le ………………………..

Le Bénéficiaire   L’Entreprise   L’Organisme de formation