Comment faire la formation SSCT du CSE : Formation Professionnelle Continue

La formation obligatoire SSCT pour les élus du CSE

Article L2315-18 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (titulaires+ suppléants), ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Article L2315-40 Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1

La formation mentionnée à l’article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :
1° Cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ;
2° Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

Article R2315-12 Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1

La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8.

Formalités à suivre pour bénéficier du droit à la formation

Article R2315-17 Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

Modèle De Demande De Congé Formation

En principe le congé de formation est pris en une seule fois. Toutefois, le bénéficiaire du stage et l’employeur peuvent décider d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8.

Lorsque l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut refuser la demande de congé. Le refus doit alors être notifié à l’intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. En conséquence du refus, le congé de formation peut être reporté, dans la limite de 6 mois. Par ailleurs, l’employeur peut décider de différer certaines demandes de formation lorsque le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre des formations économiques, sociales et syndicales des membres de la délégation du CSE est dépassé.

À l’issue de la formation, l’organisme délivre une attestation d’assiduité. Le stagiaire doit la remettre à son employeur lorsqu’il reprend son travail.

Prise en charge financière de la formation

La formation est prise en charge par l’employeur. les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. Cette indemnité équivaut au maximum à 60€.
les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). En 2018 cela équivaut à 355,68 € par jour et par stagiaire.

Le temps de formation et heures de délégation

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Organismes de formation

Les formations en santé, sécurité et conditions de travail à destination des membres du CSE peuvent être dispensées par :

un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du Travail ;
un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle ;
les centres rattachés aux organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et interprofessionnel mentionnées à l’article L. 2135-12 du Code du travail ;
des instituts spécialisés.

Notre organisme de formation est agréé depuis 2018 par la DIRECCTE-CREFOP PACA pour trois années conformément à la procédure en vigueur en référence à l’article L2315-17 du code du travail. Conformément au cahier des charges de la commission d’agrément, nos contenus proposés sont régulièrement révisés et mis à jour. Les textes et références juridiques présentés lors des sessions de formation font l’objet d’une veille permanente. Ils sont vérifiés avant chaque session.

Attention Il appartient à l’entreprise de vérifier la conformité de l’organisme de formation sollicité pour ces formations obligatoires du CSE auprès de la DIRECCTE dont vous dépendez.

Qui sommes-nous ?

Nous intervenons en formation professionnelle continue et dans l’accompagnement des entreprises sur la formation des élus du personnel depuis 2009. Spécialisé en santé au travail et prévention des risques, notre organisme de formation est DATADOCKE et répond aux 21 critères qualité conformément à la loi du 5 mars 2014 et le décret n°2015-790 du 30 juin 2015.

le 08 Juin 2018, nous sommes un des 6 organismes de formation à avoir obtenu l’agrément national DIRECCTE-CREFOP PACAC pour réaliser les formations SSCT du CSE et les formations économiques du CSE.

Que proposons-nous ?

Les formations obligatoires SSCT Initiale de 3 jours pour entreprises de – 300 salariés.
Les formations obligatoires SSCT Initiale de 5 jours pour entreprises de + 300 salariés.
Les formlations CSSCT du CSE 5 jours
Formation des représentants de proximité en Santé sécurité et conditions de travail
Les formations économiques 3 ou 5 jours du CSE
Les formation président du CSE
et bien plus encore ….