Formation pour secrétaire & trésorier du CSE 2j intra

Formation pour secrétaire ou trésorier et leurs adjoints au comité social et économique

Avertissement :

La pandémie du covid 19 impose désormais un encadrement sanitaire strict pour la réalisation des formations en présentiel (Accès aux locaux, désinfections des lieux, sens de circulation, distanciation entre personnes, mesures d’hygiène diverses.)

Les formateurs de Praxis-IPRP seront garants du respect des règles sanitaires en vigueur, y compris en phase de déconfinement.

Éligible au plan de formation de l’établissement (voir votre OPCO)

Contexte :

Cette formation s’inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue et répond aux 21 critères qualité des formations DATADOCKEES. Elle intéresse aussi bien le secrétaire que le trésorier dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, (Article L2315-23) Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (budgets, comptes et activités menées).
Il est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier : le bureau.

La formation ECO :

Article L2315-63 Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. 

La formation SSCT :

Les membres (titulaires + suppléants) du comité social et économique et le référent(e) prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Les prérogatives et spécificités du secrétaire et du trésorier nécessitent un complément de formation adapté pour être pleinement pro-actifs durant le mandat sur les missions SSCT et économiques du CSE.

Quels sont les objectifs de la formation Secrétaire & Trésorier ?

Appréhender les tenants et aboutissants des missions de secrétaire et de trésorier dans le détail.

Connaître et utiliser les outils de gestion de projet liés au CSE.

Être pilote de démarches de progrès en matière de santé sécurité et conditions de travail.

Répondre aux obligation normatives comptable Article L2315-64 et l’article L. 123-12 du code de commerce.

Agrément DIRECCTE-CREFOP

Ces actions de formation entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue conformément aux articles L6313-1, L6353-1 et 3 du code du travail. Notre organisme de formation est agréé depuis 2018 par la DIRECCTE-CREFOP PACA pour trois années conformément à la procédure en vigueur en référence à l’article L2315-17 du code du travail. Conformément au cahier des charges de la commission d’agrément, nos contenus proposés sont régulièrement révisés et mis à jour. Les textes et références juridiques présentés lors des sessions de formation font l’objet d’une veille permanente. Ils sont vérifiés avant chaque session.

Attention il appartient à l’entreprise de vérifier la conformité de l’organisme de formation sollicité pour ces formations obligatoires du CSE auprès de la DIRECCTE dont vous dépendez.

• Public : Élus du CSE, secrétaire ou trésorier (titulaire et adjoints)
• Session générique : Entre 4 et 10 personnes, tarifs dégressifs au-delà
• Lieu des sessions : Dans vos locaux ou Visualisez : Fos sur Mer ou Marseille1 ou Marseille2
• Formation intra-entreprise : (formation inter-entreprise nous contacter)
• Durée : 2 jours consécutifs
• Horaires : 8h30-17h30 (Modulables)
• Dates à votre choix : Intra à définir
• Nombre d’heures = 14 Heures

PROGRAMME GÉNÉRIQUE CATALOGUE

Composition et rôles des membres du CSE

• Les membres et invités du CSE
• Le Président du CSE, représentants et invités
• Cas de vote et d’abstention du président
• Les membres de droit du CSE
• Le bureau du CSE (constitution, composition)
• Modalités de désignation, révocation du bureau
• Personnels désignés au CSE (référent harcèlement, référent santé sécurité)
• La représentation syndicale au CSE
• Répartition des compétences entre secrétaire et trésorier
• Rôles et missions des suppléants

 Prérogatives, missions et moyens du bureau

• Rappel des prérogatives et missions du CSE
• Rappel sur la mise en place des commissions obligatoires et facultatives
• Les réunions du CSE et leurs thématiques obligatoires
• Déroulé et modalités de réalisation des réunions
• Ordre du jour et PV des réunions
• Report, interruption de séances
• L’accès aux informations obligatoires des membres du CSE
• La Banque de donnée économique et sociale (BDES)
• Avis, informations, consultations des élus du CSE
• Le règlement intérieur du CSE
• Statut protecteur du représentant du personnel
• Qu’est-ce que la santé au travail hic et nunc ?
• Notions de sécurité, de santé et de bien-être au travail dans votre activité
• Responsabilité civile et responsabilité pénale en entreprise
• Les responsabilités du CSE et le droit d’ester en justice
• Le droit de retrait et les différents Droits d’alertes (sécurité, économique, social, écologie)
• Les délits d’entraves : procédures et sanctions encourues

Connaître les aides techniques et financières du C.S.E.

• Les acteurs de la prévention et de la santé au travail (ANACT, CARSAT, DIRECCTE, INPES, INRS, SST, …)
• Inspecteur du travail : les dernières nouveautés 2020
• Médecin du travail : la nouvelle donne !

 Participer activement aux thématiques relevant du CSE

• Représentation collective et représentation individuelle du personnel
• Les rôles et missions du CSE en Santé Sécurité et Conditions de Travail
• Les appels à expertise : modalités, délais, financements, recours
• Parité et égalité professionnelle des genres : les obligations en entreprise
• Les indicateurs clés à connaître dans la BDES (finance, gestion, stratégies d’entreprise, santé au travail…)
• Les règles de fonctionnement et les exigences comptables au CSE
• La tenue, l’approbation et la certification des comptes annuels du CSE
• Résultats et bilan annuel du CSE
• Contrôles URSSAF

 Exercices pratiques proposés au choix : méthodologie (pratique) de projet C.S.E.

• Exercice N°1 : Programmer un projet opérationnel au CSE (planification des actions futures)
• Exercice N°2 : Exercices de gestion et comptabilité pour CSE (initiation comptabilité et gestion)
• Exercice N°3 : Préparer une négociation entre le CSE et la direction (méthodologie de projet et approches)
• Exercice N°4 : Organiser la base documentaire et la traçabilité des actions durant le mandat
• Exercice N°5 : Exercices et études de cas (organiser l’état des lieux de la recherche
• Exercice N°6 : Mises en situation (Débats et travail sur la posture d’élu au CSE)

 Formateurs professionnels dédiés :

Intervenant en Prévention des Risques Professionnels Habilités en 2011 par la CARSAT et ANACT N° : 05 SE I 113, notre intervenant principal est un ancien technicien supérieur des secteurs pétrochimiques et nucléaires et diplômé d’un master en sciences de l’éducation pour adultes.

Juristes, nos intervenants sont également tous diplômés en sciences de l’éducation et connaissent bien votre secteur d’activité et ses problématiques.

Supports pédagogiques utilisés : 

Ordinateur, connections internet, outils de simulation interactifs, vidéo-projecteur, tableau

Documentation remise :

• Doc stagiaire Partie 1 (Démarche Qualité DATADOCK)
• Doc stagiaire Partie 2 (Exercices de la formation)
• Doc stagiaire Partie 3 (Guide numérique du stagiaire)

 Les + de la formation :       

• Les outils et documents numériques proposés aux stagiaires (parties 2 et 3) sont interactifs par leurs liens internet.
• Ces outils pédagogiques modernes permettent de compléter les enseignements dispensés en présentiel.
•  Ce contenu est susceptible d’être modulé en fonction des attentes exprimées par les stagiaires ou de l’actualité législative et réglementaire.

• Les textes et références juridiques font l’objet d’une veille permanente. Ils sont vérifiés avant chaque session de formation.
• Un service de renseignements de trois mois est proposé après la réalisation des sessions.

Session générique catalogue : 4 à 10 personnes, pour autre cas : cliquez sur “DEVIS PERSONNALISE”

Forfait générique catalogue : 275€ Net de TVA (Tva non applicable art.293 CGI)
(Prix par jour et par personne pour un groupe constitué de 4 à 10 personnes)

ANACT Guide Cse