Formation de la commission SSCT en établissement classé 5 jours

La mise en place de la commission SSCT ainsi que la détermination de ses attributions se fait par accord d’entreprise.
Néanmoins, ce mécanisme doit respecter le triptyque suivant :

• règles d’ordre public : sujets qui ne sont pas négociables ou en dessous desquels il n’est pas possible de descendre ;
• règles négociables : les thèmes sur lesquels il vous sera possible de négocier ;
• règles supplétives : règles qui s’appliquent en l’absence d’accord.

Les membres de la commission SSCT peuvent suivre la même formation en Santé Sécurité et Conditions de Travail que les élus du CSE ou suivre une formation spécifique.

Article L2315-18 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
Article L2315-40 La formation mentionnée à l’article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :
1° Cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ;
2° Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

Article R2315-12 La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8.

Objectifs de formation : Article R2315-9 La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l’article L. 2315-18 a pour objet :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Article R2315-10 La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
2° Des caractères spécifiques de l’entreprise ;
3° Du rôle du représentant au comité social et économique.

Ces actions de formation entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue conformément aux articles L6313-1, L6353-1 et 3 du code du travail. Notre organisme de formation est agréé depuis 2018 par la DIRECCTE-CREFOP PACA pour trois années conformément à la procédure en vigueur en référence à l’article L2315-17 du code du travail. Conformément au cahier des charges de la commission d’agrément, nos contenus proposés sont régulièrement révisés et mis à jour. Les textes et références juridiques présentés lors des sessions de formation font l’objet d’une veille permanente. Ils sont vérifiés avant chaque session.

Attention Il appartient à l’entreprise de vérifier la conformité de l’organisme de formation sollicité pour ces formations obligatoires du CSE auprès de la DIRECCTE dont vous dépendez.

• Public : Membres de la commission SSCT au Comité Social et Économique
• Session générique catalogue : Entre 4 et 10 personnes, tarifs dégressifs au delà de 6
• Lieu des sessions : Dans vos locaux ou dans nos centres de formation (Fos sur Mer ou Marseille)
• Formation intra-entreprise : (formation inter-enterprise nous contacter)
• Durée : 5 jours consécutifs ou non
• Horaires : 8h30-17h30 (Modulables)
• Dates à votre choix : A définir
• Nombre d’heures = 35 Heures

Deux formations complètent cette formation initiale SSCT : la formation PAPRIPACT et la formation référent aux harcèlements et sexisme 

PROGRAMME DE LA FORMATION GENERIQUE :

Fondements et principes juridiques de la prévention en entreprise

• Sources de la réglementation du travail et hiérarchie des normes juridiques
• Les ordonnances Macron : ce qui change dans le dialogue social
• Approche classique et approches pluridisciplinaires en prévention des risques
• Notions de santé au travail : sécurité, la santé, bien-être au travail

Conditions de mise en place du C.S.E.

• Entreprises et établissements et leurs liens hiérarchiques
• Déterminer les UES dans un contexte de groupe complexe
• CSE de groupe CSE central et CSE inter-entreprises
• Modalité d’élection du CSE Central et rapport avec les autres CSE
• Calcul des effectifs (ETP)
• Accords et conventions (branches, groupe, entreprise)
• Conventions et accords d’entreprise ou d’établissements
• Validité des accords d’entreprise ou d’établissement
• Contestations des accords de droit : qui quoi comment ?

Rôle, moyens, missions et fonctionnement du C.S.E.

• Modalités d’organisation du CSE et prérogatives générales (+300 salariés)
• Les commissions du CSE : Répartition, moyens, rôle, spécificités et obligations respectives
• Moyens techniques et organisationnels alloués au CSE, gestion des budgets
• BDES, informations et indicateurs (+300 salariés)
• Informations obligatoires, nombre et fréquence des réunions du C.S.E.
• Consultations, informations, avis, confidentialité, transmission à l’autorité administrative
• Droits d’alertes (économique, sécurité du personnel, social, environnemental)
• Visites et enquêtes de la commission HSCT du CSE
• Personnalité morale du C.S.E
• Délit d’entrave envers les IRP
• La protection contre les licenciements des IRP
• Les expertises du CSE modalités de réalisation, contestations et financements possibles
• Le vote numérique et vidéo conférences : encadrement de ces nouveaux outils
• Règlement intérieur du C.S.E.
• Les représentants de proximité

Acteurs externes et acteurs internes de la prévention

• Les ministères impliqués en prévention et santé et sécurité au travail
• Prévention et réparation de la santé au travail : ANACT, INRS, CARSAT, SST…

Les dernières réformes importantes

• Réformes de la médecine du travail : redéfinitions des moyens et missions
• Inspection du travail : les nouvelles prérogatives de l’inspecteur du travail
• Pénibilité au travail : la nouvelle donne
• Parité et égalité professionnel des genres : objectifs et perspectives chiffrées

Participer activement aux thématiques HSCT au CSE

• Négocier les accords de droit
• Organiser la surveillance des points clés de l’entreprise au CSE (stratégie-finances-résultats)
• Analyse et critique de la Banque Donnée Économique et Sociale
• Indicateurs et repères de bonne santé de l’entreprise et du personnel
• Bilan interne de la notion de bien-être au travail
• Analyse interne de la parité et de l’égalité professionnelle

Exercices pratiques proposés (au choix):

1. La recherche documentaire : organiser une veille réglementaire active
2. Rédaction du règlement intérieur du CSE
3. Les missions du CSE sur les thématiques HSCT (exemples choisis d’actualité)
4. Tenue des tableaux de bord de la CSE
5. Identifier les mesures 9 fondamentales de la sécurité au travail dans son établissement

Pédagogies mises en oeuvre :

Formateurs professionnels dédiés :

Intervenant en Prévention des Risques Professionnels Habilités en 2011 par la CARSAT et ANACT N° : 05 SE I 113, notre intervenant principal est un ancien technicien supérieur des secteurs pétrochimiques et nucléaires et diplômé d’un master en sciences de l’éducation pour adultes.

Juristes, nos intervenants sont également tous diplômés en sciences de l’éducation et connaissent bien votre secteur d’activité et ses problématiques.

Supports pédagogiques utilisés : 

Ordinateur, connections internet, outils de simulation interactifs, vidéo-projecteur, tableau

Documentation remise aux stagiaires :

1.  Démarche Qualité DATADOCK    (Partie 1)
2.  Exercices de la formation               (Partie 2)
3.  Guide numérique du stagiaire       (Partie 3)

 Les + de la formation :       

• Les documents et outils numériques proposés aux stagiaires (parties 2 et 3) sont interactifs par leurs liens internet.
• Ces outils pédagogiques modernes permettent de compléter les enseignements dispensés en présentiel.
• Ce contenu est susceptible d’être modulé en fonction des attentes exprimées par les stagiaires ou de l’actualité législative et réglementaire.
• Les textes et références juridiques font l’objet d’une veille permanente. Ils sont vérifiés avant chaque session de formation.
• Un service de renseignements de trois mois est proposé après la réalisation des sessions.
• Un service de renseignements de trois mois est proposé après la réalisation des sessions.

Forfait générique catalogue :     275 € Net de TVA (Tva non applicable art.293 CGI)
(Prix par jour et par personne pour un groupe de 4 à 10 stagiaires)

La Commission SSCT MEPetenjeux