Dispositif ARME (Activité Réduite pour le Maintien en Emploi) Afin d’assurer le maintien dans l’emploi, il est créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans …
Accord de performances collectives au cœur des débats entre directions et représentants du personnel.
Le salarié a un mois pour donner sa réponse à compter de son information et du contenu de l’accord. Si celui-ci ne donne pas de réponse dans les délais, l’employeur considère qu’il a accepté la modification de son contrat de travail.
Le salarié accepte. Alors les dispositions de l’accord se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail :
Rémunération, durée du travail, mobilité professionnelle/géographique.
Si le salarié refuse, alors l’employeur peut procéder au licenciement du salarié en CDI pour « refus d’application de l’accord » dans un délai de deux mois.
La formation obligatoire SSCT pour les élus du CSE Article L2315-18 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (titulaires+ suppléants), ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire …
La formation professionnelle continue plutôt que le chômage partiel : Des incitations financières sont proposées par le FNE pour permettre aux employés en chômage partiel de se former par le biais de la formation professionnelle continue (voir notre article ). Déconfinons le dialogue social par …
Inviter des personnes en réunion de l’instance La qualité de membre du comité social et économique est bien délimitée par le Code du travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Sont concernés le président, les élus titulaires et les représentants syndicaux du comité. D’autres …
Introduction : L’employeur a une obligation de résultats en matière de santé au travail (voir L4121-1 cdt) De plus, conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail (L2121-2 cdt), la démarche de déconfinement mise en place …
Plus de 470 000 entreprises ont déposé une demande d’activité partielle. Certains employeurs demandent toutefois à leurs salariés de télétravailler pendant cette période de chômage partiel. Ce n’est pas une bonne idée. Muriel Pénicaud indique que c’est illégal et rappelle les sanctions encourues. Elles ne se limitent pas aux remboursements des sommes perçues au titre de l’activité partielle.
Chères clientes, chers clients, Nous étions présents à vos côté durant la crise sanitaire pour vous soutenir. Toute l’équipe de Praxis-IPRP se joint à moi pour vous annoncer la reprise de ses activités de formation en présentiel. Le secteur de la formation en présentiel implique, …
Pour faire valoir ses droits ou respecter ses obligations, il faut les connaître : faciliter la connaissance du droit du travail, en répondant de façon claire et précise aux questions, c’est toute l’idée du Code du Travail Numérique, un nouveau service gratuit mis à votre disposition …
transmission des résultats des élections à l’administration par voie électronique. Alors comment devez-vous procéder ? Élections du CSE : obligation de transmission des résultats Vous devez transmettre le procès-verbal des élections au CSE dans les quinze jours, en double exemplaire, à l’inspection du travail (Code …