Inviter des personnes en réunion de l’instance La qualité de membre du comité social et économique est bien délimitée par le Code du travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Sont concernés le président, les élus titulaires et les représentants syndicaux du comité. D’autres …
Introduction : L’employeur a une obligation de résultats en matière de santé au travail (voir L4121-1 cdt) De plus, conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et sécurité au travail (L2121-2 cdt), la démarche de déconfinement mise en place …
Chères clientes, chers clients, Nous étions présents à vos côté durant la crise sanitaire pour vous soutenir. Toute l’équipe de Praxis-IPRP se joint à moi pour vous annoncer la reprise de ses activités de formation en présentiel. Le secteur de la formation en présentiel implique, …
Formation professionnelle et CSE : quels liens ?
dans les entreprises de plus de 300 salariés, une commission formation est obligatoire au CSE. Il est donc important que les représentants du personnel sachent appréhender les thématiques de la GPEC et s’intéressent aux différentes réformes en cours ainsi qu’aux financement de la formation professionnelle continue.
Les ordonnances Macron et en particulier l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise remodèlent entièrement l’organisation du dialogue social. Qui est concerné par le CSE et dans quels délais ? Depuis le 1er …
Quelles sont les obligations en tant qu’employeur ? Quelles sont les sanctions encourues si l’égalité de rémunération femmes/hommes n’est pas respectée dans votre entreprise ? Existe-t-il des différences de traitement autorisées ? Comment supprimer les écarts de rémunération ? Qu’est-ce que l’index de l’égalité femme-homme ? …
Le fait de ne pas mettre en place les institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice aux salariés. Ces derniers peuvent donc réclamer à l’employeur des dommages et intérêts. Absence d’organisation d’élections professionnelles : indemnisation des salariés privés de la possibilité d’être représentés …
La formation obligatoire SSCT pour les élus du CSE Article L2315-18 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (titulaires+ suppléants), ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire …
Nouveautés 2019 Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur doit, par tout moyen (affichage, intranet, courriel par exemple), informer les salariés, les personnes en formation, les stagiaires et les candidats à une embauche, à un stage ou à une formation de : l’existence d’actions en matière de …
Comment valider vos compétences en tant qu’instance représentative du personnel ? Deux arrêtés publiés le 26 juin 2018 créent la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (RP), ou d’un mandat syndical, en application de la loi Rebsamen, conformément …
Règlement Intérieur du CSE : téléchargez le modèle proposé ! Les modalités d’adoption du RI du CSE (L2315-24 cdt) Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le règlement intérieur du CSE doit être adopté lors de la mise en place du CSE, en début …
Le protocole d’accord préélectoral dans les petites et très petites entreprises : téléchargez le modèle proposé ! Ce modèle de Protocole d’Accord Préélectoral est élaboré par 11 syndicats, par et pour, les petites entreprises. Vous trouverez tout ce donc vous avez besoin comme renseignements pour …
Moins de 11 salariés ? Moins de 20 salariés ? Moins de 50 salariés ? Avec ou sans DS ? Avec ou sans CSE ? Le recours au referendum ? Quand négocier ? Quels thèmes négocier ? Comment contester ? Toutes les réponses à vos …
Elections du CSE attention au respect des procédures, à leur chronologie et à la loyauté des informations obligatoires pour l’employeur ! Vous souhaitez valider vos élections du CSE ? Oui mais alors pensez impérativement à l’accord collectif préalable au PAP ! Comme on le sait …
Validation des acquis d’expérience : du nouveau ! Mots clés de l’article : VAE – VAP des IRP Que vous soyez représentant du personnel élu ou délégué syndical, vous êtes certainement amené, dans le cadre de votre mandat à exercer des missions qui vous permettent …
Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Mais qui est concerné par ce versement ? Sous quelles conditions ? Toutes les réponses à vos questions. Mots …
Un salarié ne respecte pas les règles d’hygiène et de sécurité : que faire ? L’un de vos ouvriers, ne respecte pas les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise. À plusieurs reprises, ses collègues vous ont fait part de ses « légèretés » sur les chantiers …
Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’il était possible de prévoir dans le règlement intérieur le recours au test salivaire pour dépister la consommation de drogue d’un salarié. Il est même possible de prévoir que c’est le supérieur hiérarchique du salarié qui pratique ce test. Test …
Dispositif ARME (Activité Réduite pour le Maintien en Emploi) Afin d’assurer le maintien dans l’emploi, il est créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans …
Accord de performances collectives au cœur des débats entre directions et représentants du personnel.
La formation professionnelle continue plutôt que le chômage partiel : Des incitations financières sont proposées par le FNE pour permettre aux employés en chômage partiel de se former par le biais de la formation professionnelle continue (voir notre article ). Déconfinons le dialogue social par …
Les processus électoraux des élections professionnelles (CSE) en cours au 3 avril 2020 sont suspendus et devront reprendre à compter du 1er septembre 2020.
Cette suspension concerne :
– les délais impartis à l’employeur (information des salariés, invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord pré-électoral etc..) ;
– les délais de saisine de l’autorité administrative ou du juge en cas de contestation ;
– les délais dont dispose l’autorité administrative pour rendre une décision.
Important :
Lorsque la suspension du processus électoral intervient entre le premier et le deuxième tour, la régularité du premier tour n’est pas remise en cause et ce, quelle que soit la durée de la suspension.
Lorsqu’une élection professionnelle, qu’il s’agisse d’un premier ou d’un deuxième tour, a été organisée entre le 12 mars 2020 et le 3 avril 2020, la régularité du scrutin n’est pas remise en cause.
Toutes les étapes du processus électoral conduites entre le 12 mars 2020 et le 3 avril 2020 restent valables, mais le fait de les avoir suspendues ne peut entrainer une poursuite pour délit d’entrave.
L’obligation d’engager le processus électoral entre le 24 mai et le 31 août 2020 concerne :
– les employeurs dont l’obligation d’engager le processus électoral naît après le 3 avril 2020 ;
– les employeurs qui, bien qu’ayant l’obligation de le faire, n’ont pas engagé le processus électoral avant le 3 avril 2020.
Introduction Le 11 mai 2020 restera sans doute dans les mémoires comme la date du « déconfinement » dans notre pays. Pour un grand nombre d’entreprises, cela signifie la reprise du travail ou son aménagement pour permettre la continuité de l’activité. Mais comment assurer la …
Plus de 470 000 entreprises ont déposé une demande d’activité partielle. Certains employeurs demandent toutefois à leurs salariés de télétravailler pendant cette période de chômage partiel. Ce n’est pas une bonne idée. Muriel Pénicaud indique que c’est illégal et rappelle les sanctions encourues. Elles ne se limitent pas aux remboursements des sommes perçues au titre de l’activité partielle.
Pour faire valoir ses droits ou respecter ses obligations, il faut les connaître : faciliter la connaissance du droit du travail, en répondant de façon claire et précise aux questions, c’est toute l’idée du Code du Travail Numérique, un nouveau service gratuit mis à votre disposition …